Principes de lecture et d’application de la doctrine administrative par le juge administratif

Le rescrit en matière douanière

IS – cession de titres de participations – prépondérance immobilière

CAA Nantes 9 février 2024 n° 23NT01228

IS – renonciation à la perception de loyers

CAA Nantes 13 février 2024 n° 23NT02728

Témoignage sur le fonctionnement et l’utilité de la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

Amendes articles 1763 du CGI – état de suivi des sursis et reports d’imposition

CAA Nantes 19 mars 2024 n° 23NT00848

TVA – droit à déduction – délai de 2 ans – société ayant repris les engagements souscrits par ses associés

CAA Nantes 14 novembre 2023 n° 22NT01164

Impôt sur le revenu – exonération de la plus-value liée à la cession d’une résidence principale

CAA Nantes 22 décembre 2023 n° 23NT00536

Taxe sur les salaires – rémunération à prendre en compte dans l’assiette de la taxe

CAA Nantes 30 janvier 2024 n° 23NT00974

Actualité du TA de Rennes

• société de droit étranger, régime fiscal en France (TA Rennes 18 octobre 2023, n°21-04358)
• terme du bail à construction, régularisation de TVA ? (TA Rennes 26 juin 2024, n°22-01409)

Actualité des questions préjudicielles en matière fiscale et douanière